Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de recherche généalogique, d’analyse d’archives, de reconstitution d’arbres familiaux, de mise en récit et d’accompagnement administratif proposées par Au fil des Générations.

Les prestations peuvent être réalisées à La Réunion, en France métropolitaine et à l’international, selon la disponibilité des archives.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :

• vérification ou création d’arbres généalogiques
• recherches d’archives
• recherches internationales
• analyse de filiation
• rédaction d’histoire familiale
• accompagnement sur mandat signé
• demandes administratives effectuées au nom du client
• traduction et interprétation de certains actes étrangers

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis personnalisé
• ou d’un forfait affiché sur le site

La commande est considérée comme acceptée après :

• validation écrite du devis
• paiement de l’acompte éventuel
• ou règlement du forfait

Toute heure de recherche, d’analyse, de vérification, de rédaction ou de démarche administrative effectivement réalisée à la demande du client reste due et devra être intégralement réglée, y compris en cas d’interruption, de suspension ou d’abandon de la mission par le client après son démarrage. 

4. Tarifs et heures complémentaires

Les tarifs forfaitaires sont indiqués sur la page d’Accueil –> Prestations & tarifs.

Toute recherche complémentaire hors forfait est facturée sur la base de :

45 € / heure

Aucune heure supplémentaire n’est engagée sans accord préalable du client. Toute heure commencée est due.

5. Avancement de la mission

L’avancement d’une recherche généalogique dépend directement de la complexité du dossier, de la disponibilité des archives, de la lisibilité des documents, des délais administratifs, des recherches internationales, ainsi que de la coopération des administrations ou organismes sollicités.

Certaines recherches peuvent être ralenties, suspendues ou limitées en raison d’archives détruites, perdues, non communicables, d’incendies, de guerres, de catastrophes naturelles, de silence ou de refus de certaines administrations, notamment étrangères.

Aucun délai ferme ni aucun résultat précis ne peuvent être garantis.

Le prestataire s’engage à informer régulièrement le client de l’évolution de la mission, des avancées obtenues et des éventuelles difficultés rencontrées.

La mission est exécutée dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, les heures effectivement réalisées restant dues.

6. Mandat et autorisation

Certaines démarches nécessitent une autorisation écrite ou un mandat signé du client.

Le client garantit être habilité à mandater le prestataire pour agir en son nom.

7. Paiement

Un acompte peut être demandé avant le démarrage des recherches. Le règlement des prestations s’effectue en paiement comptant et intégral.

Sauf accord exceptionnel écrit du prestataire, la totalité du montant du devis, du forfait ou des heures engagées est exigible sans délai dès validation de la commande, du devis ou à la remise du dossier final selon les modalités convenues.

Aucun paiement échelonné, fractionné ou différé n’est prévu.

Toute heure de recherche, d’analyse, de traduction, de vérification, de rédaction ou de démarche administrative effectivement réalisée demeure intégralement due.

En cas d’interruption de la mission par le client, les sommes correspondant aux heures déjà effectuées restent immédiatement exigibles.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque le client demande expressément le démarrage immédiat de la mission avant l’expiration de ce délai, il reconnaît expressément que toute prestation déjà exécutée, toute heure engagée, toute analyse, traduction, vérification, relance administrative ou recherche déjà réalisée restera due et devra être intégralement réglée.

Le droit de rétractation ne pourra donc s’exercer que sur la partie non encore exécutée de la mission. (Service Public Entreprendre)

9. Confidentialité

Toutes les informations, archives, photographies, actes et éléments familiaux confiés sont traités avec la plus stricte confidentialité.

10. Responsabilité

La prestation repose sur les archives disponibles au moment de la recherche.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• de l’absence d’archives
• de l’absence de résultats lorsque les archives ont été détruites, perdues, rendues illisibles, inaccessibles, non communicables
• de l’absence d’archives lorsque certaines administrations, notamment étrangères, ne répondent pas ou refusent de coopérer. 
• d’erreurs dans les registres
• de délais administratifs
• de refus d’accès par certaines institutions

Dans ces situations, les heures de recherche, d’analyse, de vérification, de relance administrative et de démarches effectivement réalisées demeurent intégralement dues par le client. 

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des prestations relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

Pour les clients particuliers, conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.